De nombreuses raisons peuvent pousser un dirigeant à fermer temporairement son entreprise. Il peut s’agir d’une raison professionnelle ou personnelle. La fermeture temporaire consiste à stopper les activités sans qu’il y ait cessation définitive de l’exploitation. Cet arrêt provisoire n’entraîne ni dissolution de la société ni sa radiation au registre du commerce et des sociétés, car l’activité est censée reprendre.
Qu’entend-on par fermeture temporaire d’une entreprise ?
Appelée également mise en sommeil, la fermeture temporaire d’une société est une procédure par laquelle les dirigeants cessent provisoirement leur activité avant de la reprendre dans un délai de 2 ans maximum. Cette cessation volontaire n’est pas censée déboucher sur une dissolution-liquidation sauf si le délai de 2 ans n’est pas respecté.
Tout comme la fermeture définitive, la mise en sommeil d’une entreprise s’accompagne d’une déclaration et d’une procédure à suivre scrupuleusement. Bien évidemment, les démarches sont différentes, car pour fermer une entreprise, il faut passer par une déclaration de cession d’activité et une déclaration fiscale avant de passer aux étapes de la dissolution et de la liquidation. La mise en sommeil d’une entreprise doit être décidée par le représentant légal de la société. Pour pouvoir aller au bout de la démarche, l’entreprise ne doit pas être en instance de procédure collective (redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire).
Pourquoi fermer provisoirement une entreprise ?
Une société peut être mise en pause pour diverses raisons. Les principaux motifs de mise en sommeil d’une société sont :
- des raisons personnelles ou familiales concernant le dirigeant,
- la diminution de l’activité de la société,
- le changement ou la modification d’activité de la société,
- la cession du fonds de commerce,
- des difficultés financières.
En général, le dirigeant choisit de fermer temporairement l’entreprise en gelant l’exploitation de l’activité dans l’optique de la réactiver a posteriori. L’immatriculation est donc maintenue pendant la mise en sommeil de l’entreprise.
Comment fermer temporairement une entreprise ?
Si vous avez une entreprise individuelle, vous pouvez décider de sa fermeture temporaire en tant que dirigeant, selon l’Article R123-5 du Code du commerce. Si vous dirigez une société, la décision d’une fermeture temporaire appartient au représentant légal. Toutefois, il peut arriver que le statut prévoie une clause contraire, dans ce cas, ce sont les clauses statutaires qui l’emportent. Afin de limiter sa responsabilité, le représentant légal peut solliciter l’unique associé ou actionnaire (pour une société unipersonnelle) ou la collectivité des associés ou des actionnaires (pour une société pluripersonnelle) pour qu’ils puissent approuver la décision.
La cessation temporaire d’activité de l’entreprise doit être déclarée le mois suivant la décision auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou auprès du Greffe du Tribunal de Commerce comme le stipule l’article R. 123-5 du Code de commerce. Pour ce faire, vous devez remplir et déposer un formulaire Cerfa M2. Vous n’êtes pas obligé de publier l’information dans un journal d’annonces légales de votre département, comme c’est le cas pour une fermeture définitive.
La fermeture temporaire fera ensuite l’objet d’une inscription modificative au RM (Répertoire des métiers) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette inscription sera alors enregistrée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Greffe rendra la fermeture provisoire opposable aux tiers après cette inscription. Si les démarches ne sont pas réalisées par le représentant légal en personne, la personne qui s’exécute à sa place doit se munir d’un document attestant son pouvoir.
Si vous fermez votre entreprise dans le cadre d’un congé annuel, vous devez vous assurer que les salariés prennent leurs congés payés et que les échéances fiscales et sociales soient réglées. Les employés doivent être informés en respectant un délai suffisant (au moins 2 mois avant la période). Pour ce type de cas, la durée de fermeture ne doit pas dépasser les 24 jours ouvrables successifs.
Quid de l’adresse du siège social pendant la mise en veille de la société ?
La fermeture provisoire n’entraîne pas l’arrêt du bail. Si l’adresse de domiciliation de l’entreprise est l’adresse du fonds de commerce, le siège social peut y être maintenu pendant la mise en veille sauf existence d’une clause d’exploitation effective et continue. Le bailleur peut toutefois résilier le bail, ce qui va transférer automatiquement le siège social dans un centre de domiciliation. Si l’adresse de domiciliation est au domicile du dirigeant, le siège social peut y être maintenu pendant la fermeture temporaire.
Si l’entreprise doit faire l’objet d’un transfert de siège social, la nouvelle adresse doit être un centre de domiciliation agréé par la préfecture. Il est courant de choisir le centre de domiciliation le plus proche du domicile du dirigeant ou le plus proche du lieu d’exploitation à la reprise. Rappelons qu’il est impossible de transférer l’adresse de domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant. Ce choix n’est possible qu’à la création de la société.
Combien coûte la mise en veille d’une entreprise ?
Pour une société unipersonnelle, fermer temporairement une entreprise coûte actuellement 104,34 € et 190,24 € pour une société pluripersonnelle. Si vous dirigez une entreprise individuelle, la mise en sommeil vous coûtera 74,54 €. Ces montants couvrent :
- les frais d’enregistrement au BODACC,
- les frais du Greffe du Tribunal de Commerce,
- les frais de l’Institut national de la Propriété intellectuelle (INPI).
Le règlement de ces montants doit se faire au nom du « Greffe du Tribunal de Commerce + nom de votre ville ».
Que se passe-t-il pendant la fermeture provisoire d’une société ?
Juridiquement, l’entreprise continue d’exister et doit donc continuer de fonctionner. En tant que représentant légal, vous devez donc respecter vos obligations comptables et régler les charges sociales à destination de vos salariés, si vous en avez. À cet effet, votre expert-comptable devra donc vous accompagner durant la durée de la fermeture provisoire de votre entreprise. Si vous n’êtes pas rémunéré en tant que dirigeant, la période de mise en sommeil de l’entreprise, vous n’êtes pas tenu de verser des cotisations sociales, mais plutôt une cotisation de base soumise au régime TNS (travailleur non salarié) en tant que travailleur indépendant.
Pour les auto-entreprises ou micro-entreprises, vos obligations comptables se limitent à la réalisation d’un compte de résultat et d’un bilan simplifié. En termes de fiscalité, vous n’avez plus à déclarer la TVA. Votre société sera également exonérée de la taxe foncière des entreprises pendant une durée d’un an à compter l’interruption provisoire de l’activité. Cependant, le dernier résultat est assujetti à l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes dirigeant salarié, vous avez le droit de poursuivre toute ou partie de vos fonctions habituelles pendant la cessation temporaire d’activité de votre entreprise, néanmoins vous ne pouvez procéder à aucune embauche.
Comment réactiver l’entreprise après la mise en sommeil ?
La durée de la mise en sommeil est limitée à 24 mois pour une société et 12 mois (renouvelable une fois si activité commerciale) pour les entreprises individuelles. À tout moment, pendant la fermeture temporaire, vous pouvez réactiver votre entreprise. Si vous n’avez plus l’intention de relancer votre activité, vous avez le choix entre :
- fermer définitivement votre entreprise en procédant à la dissolution-liquidation suivie d’une radiation du RM ou du RCS,
- céder la société ainsi que le bail ou le fonds de commerce,
- céder les titres de la société.
Quelle que soit votre décision, vous devez en informer le CFE. Si vous dépassez la durée maximale autorisée pour la mise en veille de votre entreprise et qu’aucune décision n’a été manifestée, le Greffier du Tribunal de Commerce a le pouvoir de procéder à sa radiation au registre. Ceci fait, vous avez un délai de 6 mois maximum pour faire appel auprès du juge commis aux registres.
