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Régler ses petits litiges en ligne : comment s’y prendre ?

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Dans notre quotidien, nous entretenons des relations contractuelles avec de nombreux individus. Que ces relations soient formalisées ou non, elles donnent lieu à des droits et des obligations qui doivent être respectées. Mais alors comment faire quand naissent des petits litiges afin de faire valoir ses droits ? Est-il possible de passer par des moyens dématérialisés ?

Que peut-on entendre par petits litiges ?

Les petits litiges sont souvent définis très simplement par le montant qu’ils impliquent. Plus il y aura d’argent en jeu, plus le litige pourra être considéré comme important. Bien souvent, dans la catégorie des petits litiges nous retrouvons des conflits d’ordre civil, prenant pour fondement le non-respect d’obligations contractuelles ayant des conséquences financières inférieures à 10 000 euros.

Par exemple, un électricien avait fourni un devis pour 8000 euros de travaux, le devis ayant été accepté, il s’était engagé à réaliser le chantier. Or au bout de quelques jours de travaux, plus personne ne se présente chez le client.

Plusieurs catégories de conflits sont considérées comme des petits litiges, cela peut aller du conflit avec un artisan à un problème avec son employeur en passant par les arnaques subies sur la toile ou encore un désaccord sur un bail d’habitation. S’ouvrent alors deux types de procédures pour les parties : le règlement à l’amiable qui tend à faire intervenir un tiers dans un cadre non judiciaire pour trouver un accord satisfaisant toutes les parties ou bien la procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire.

La procédure, comment ça marche ?

Avant toute chose, en cas de petit litige avec un adversaire, il est recommandé de lui adresser une mise en demeure. Une procédure amiable qui est simplement une lettre de réclamation en bonne et due forme qui enjoint votre cocontractant d’accomplir ses obligations dans un délai précis et déterminé sous peine de poursuites. C’est ainsi une manière d’entrer en contact, mais surtout de prouver à votre adversaire que vous êtes motivé et, si le litige devait se poursuivre devant les tribunaux, de prouver vos diligences au juge, étant aujourd’hui un préliminaire obligatoire à des poursuites judiciaires.

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Il est recommandé d’adresser votre mise en demeure à minima par voie postale en recommandé avec avis de réception, venant prouver la bonne réception, ou bien par voie d’huissier. Une lettre de mise en demeure ne doit pas être rédigée à la légère, certains prestataires en ligne vous proposent de rédiger et délivrer l’acte à votre place :  en savoir plus ici.

Pour aller plus loin : la voie judiciaire dans le règlement de vos litiges

En vue de faire respecter vos droits, le plus simple est bien souvent de vous tourner vers le Tribunal Judiciaire (instance qui réunit depuis le 1er janvier 2020 les anciens tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance) pour une affaire civile (avec votre employeur, votre bailleur, un voisin…) ou le Tribunal de Commerce pour une affaire impliquant un commerçant dans l’exercice de son activité (une entreprise de plomberie immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés).

Pour aller plus loin, la première procédure judiciaire qui pourra vous aider afin de régler un problème représentant un péril imminent (paiement d’une créance, besoin d’un délai de paiement, volonté de fixation d’une astreinte par le tribunal en vue d’accélérer le processus) est le référé. Le référé donnera lieu à une ordonnance qui sera immédiatement exécutoire afin de réparer un préjudice important, mais restera dans l’attente d’un jugement définitif pour statuer sur le fond de l’affaire. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire, mais les parties devront fournir toutes les preuves justifiant leur demande (ou leur défense).

Enfin, pour une décision rapide et incontestable du juge concernant les petits litiges (inférieurs à 10 000 euros), vous pourrez opter pour l’injonction de faire ou de payer. Le but étant de faire ordonner par le juge l’exécution d’une prestation de service ou d’un paiement, incontestables sans avoir à convoquer et recevoir les parties. En cas d’inexécution, un procès devra être enclenché.

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