Entrée en vigueur en 2014, la loi Pinel permet aux particuliers de pouvoir réduire leurs impôts immobiliers en investissant dans des logements locatifs. Elle témoigne ainsi de la volonté de l’état à encourager l’investissement immobilier. Pour rendre plus facile les investissements immobiliers, la loi vous donne donc la possibilité de vous mettre en groupe (entre familles ou entre amis) pour procéder à l’achat de vos logements locatifs. C’est le but principal des Sociétés Civiles Immobilières (SCI).
Si vous comptiez investir dans l’immobilier avec des proches à vous, il est important vous ayez connaissance du point de vue de la loi sur le sujet et de toutes les informations concernant les Sociétés Civiles Immobilières. Cet article est donc parfait pour mieux vous renseigner.
Qu’est ce que la loi Pinel ?
Beaucoup de personnes ne connaissent pas la loi Pinel. La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place le 1er septembre 2014 et qui a cours jusqu’en décembre 2021. Elle a été initiée par Silvia Pinel en remplacement de la loi Duflot.
Elle reprend d’ailleurs le principe fondamental de cette dernière en incitant les particuliers à réaliser un investissement immobilier dans des logements neufs. Ainsi, ce régime de défiscalisation permet aux Français désirant investir dans l’immobilier neuf ou la rénovation de vieux bâtiments, de bénéficier de nombreux avantages fiscaux pouvant aller jusqu’au cinquième de la valeur d’acquisition du bien, sur une durée maximale de 12 ans.
Dans son fonctionnement, la loi Pinel est régie par de nombreuses conditions d’accessibilité. En effet, pour être éligible au dispositif Pinel, il faut remplir les six (06) conditions suivantes : le bien immobilier doit être neuf ou rénové sur la période de 2014 à 2021 ; l’immobilier doit être mis en location dans les 12 mois qui suivent son acquisition ; le loyer devra être fixé en fonction de quotas prévus par la loi ; la mise en location devra se faire sur une durée minimale de 6 ans et se limiter à 12 ans ; le bien immobilier devra respecter la réglementation écologique thermique dans sa construction et enfin, le logement devra servir d’habitation principale au locataire qui a l’obligation de le louer à « nu ».
Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière ?
Contrat de sociétés mettant en relation au moins 2 personnes qui s’engagent à mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de se constituer un patrimoine immobilier, la SCI a pour objectif de donner la possibilité à chaque associé au contrat de pouvoir bénéficier des dividendes découlant de l’exploitation des biens immobiliers et d’en partager aussi les frais. Il est le plus souvent utilisé lors du partage de bien immobilier découlant d’un héritage.
Toutefois, la création d’une Société Civile Immobilière nécessite la réunion de plusieurs conditions :
- être au moins 2 personnes pour initier la création de la SCI ;
- Concernant la nationalité des associés, toutes les nationalités sont éligibles pour la création de la SCI ;
- Seuls les membres d’une même famille peuvent être éligibles pour la SCI familiale;
- Une Société Civile Immobilière ne peut avoir une durée de vie dépassant 99 ans ;
- Pas de capital nécessaire pour la création de la SCI ;
- La rédaction et l’enregistrement légal des statuts constitutifs est primordial ;
- La publication de l’acte de constitution.
Dès que les conditions sont remplies et les dossiers déposés, les associés devront maintenant désigner un gérant qui se chargera de la gestion quotidienne du logement.
Les modalités d’une SCI en loi Pinel
L’investissement d’une SCI en loi Pinel vous permettra de bénéficier des mêmes avantages que bénéficient les investissements classiques en loi Pinel. Ainsi vous avez la possibilité de réduire vos impôts en fonction de la durée de votre location.
Toutefois pour bénéficier de ces avantages il est important que votre SCI respecte les mêmes conditions qu’un investissement classique en loi Pinel :
- Le logement doit être loué nu et être situé dans une zone donnée ;
- Ne pas dépasser le plafond de loyers fixé par la loi.
En plus de ces conditions s’ajoute le respect des règles d’acquisition immobilière soit :
- Seuls 2 biens immobiliers au maximum peuvent être achetés par an ;
- Chaque investissement doit être au maximum de 300.000 euros par année ;
- Le prix du m2 ne peut dépasser les 5500 euros.
Pour voir intégralement la législation fiscale concernant les investissements de la loi Pinel via une SCI, nous vous conseillons de consulter le Bilan Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP). Vous pouvez également consulter d’autres ressource complémentaire sur le dispositif de la loi Pinel.
