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Comment modifier le capital social de votre entreprise ?

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Comment modifier le capital social de votre entreprise ? 1

Le capital social est composé d’apports en numéraire ou en nature, lequel est mis à la disposition d’une société par les associés ou les actionnaires lors de sa création. Comme obligation, ce dernier est non fictif, fixe et intangible, et le besoin de sa modification intervient généralement à l’occasion de l’arrivée d’un associé, ou du financement d’une nouvelle branche d’activité.

Comment pouvez-vous modifier le capital social de votre entreprise ? Découvrez à travers cet article les différentes démarches à mener dans le sens de ladite modification, laquelle varie en fonction de sa nature et des caractéristiques de l’apport.

Pour la réduction du capital social ou son augmentation en numéraire

Après le dépôt de capital de la société, vous aurez à mener essentiellement 3 démarches pour le réduire ou pour l’augmenter en numéraire. D’abord, vous allez tenir une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle sera décidée la réduction ou l’augmentation effective du capital social de votre entreprise.

Ensuite, vous publierez un avis de modification dans un journal, en l’occurrence un d’annonces légales. Enfin, vous n’aurez qu’à enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, il sera question pour vous d’adresser au greffe en question les pièces telles que les statuts actualisés de votre entreprise, le formulaire adéquat complété (variable selon la forme juridique de votre entreprise), et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour l’augmentation en nature du capital social

À ce niveau, les étapes à suivre sont bien au-delà de 3. La toute première est celle qui va consister à faire évaluer l’apport en nature du capital social de votre entreprise soit par des cabinets de gestion de patrimoine, soit par un commissaire aux apports, lequel doit être désigné à l’unanimité des associés ou des actionnaires. Toutefois, s’il y à défaut d’accord, ladite évaluation sera alors effectuée par le président du tribunal de commerce.

À toutes fins utiles, il faut indiquer que les associés d’une SARL peuvent décider unanimement de ne pas recourir à un commissaire aux apports, dans le contexte où la valeur de chaque apport en nature n’est pas supérieure à 30 000 €, et que le montant total des apports en nature est inférieur à 50 % du capital social.

Sinon, lorsque l’évaluation effectuée par le commissaire aux apports (ou du président du tribunal de commerce selon le cas considéré) est effective, s’en suit le dépôt de son rapport auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il se tient alors 08 jours après, une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle l’augmentation du capital social est véritablement décidée.

Au terme de cette assise à laquelle succède la publication d’avis de modification dans un journal d’annonces légales se formalise l’enregistrement du PV de l’assemblée générale extraordinaire auprès d’un service de l’enregistrement du département considéré.

Ce n’est qu’après toutes ces étapes que vous pouvez donc enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe du tribunal de commerce.

Et tout comme pour celle en numéraire, la modification en nature d’un capital social s’effectue sur la base des pièces telles que les statuts actualisés de votre entreprise, le cerfa n° 11682*07 complété, et le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.

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