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Quand demander un permis de construire ?

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Le permis de construire est une suite de démarches administratives à entreprendre pour construire une maison ou pour la modifier. L’urbanisme a mis en place des lois qui permettent de vérifier que toutes les conditions sont respectées et cela demandera un certain nombre de règles qu’il faudra obligatoirement respecter.

Pour entreprendre un tel projet, on il faudra respecter un certain nombre de règles et cela ne peut pas se faire à n’importe quel moment.

’est pourquoi il est important de bien choisir la période à laquelle on va faire la demande de permis. Le dossier de demande devra être traité à la mairie. C’est à ce moment que le dossier de permis d’étude pourra être ouvert et les différentes étapes pourront débuter. Cette opération requiert quelques formalités pour le demandeur afin de d’obtenir un permis.

Les préalables de la demande de permis de construire

Le permis d’étude a pour rôle de s’assurer que le projet de construction entrepris entre en accord avec le code de l’urbanisme qui a établit les règles sur les droits de construction et détermine les constructions réalisables de celle qui ne le sont pas en fonction de la nature du secteur où on veut entreprendre le projet de construction.

Il faut pouvoir faire une estimation de la superficie de construction de plus de 20m² dans le cas échéant un plan local d’urbanisme dans les surfaces citadines de plus de 40 m² si la superficie estimée ne va pas au-delà de la limite où il faut obligatoirement faire recours à un architecte.

Si l’objectif de la finalité du local en question change, la structure porteuse devra également être changée. Une construction ne peut en aucun être envisagée à la place d’un monument historique car ces derniers sont protégés par la loi en raison de leur intérêt historique.

Le permis d’étude est exigé lorsqu’il s’agit de faire des modifications sur une construction déjà faite, en l’occurrence l’agrandissement ou la réduction de ce dernier.

Le permis d’aménager et le permis de démolir

Deux autres types de permis de construction ont été mis en place par la loi : le permis d’aménager et le permis de démolir. Ces deux permis ont parfois des similarités avec le permis de construire à quelques exceptions près. Pour les constructions qui n’ont pas encore eu lieu, une déclaration plus simplifiée peut – être utilisé pour les formalités de travaux.

Ici, l’estimation de la superficie de construction doit aller au-delà de 5m² seulement et ne doit pas être supérieure à 20 m² ou dans une certaine mesure à 40 m² respectant les conditions du permis de construire.
La déclaration peut être appliquée pour certains types de travaux notamment ceux qui ont pour but de changer l’apparence externe d’un bâtiment n’ayant pas encore pris forme. Aussi, les travaux de dépréciation de bâtiment avec protection au sein de la localité ou dans ses alentours.

Nous avons aussi les travaux de modification des meubles protégés. Il est opportun d’utiliser cette déclaration pour des propositions d’abolition de tout objet qui présente un intérêt historique ou de patrimoine.

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